Amendement N° 661 (Irrecevable)

Des dérives importantes à type de surfacturations d’actes médicaux, d’actes médicaux et paramédicaux fictifs, d’exercice illégal (prise en charge exclusive par un professionnel paramédical alors qu’un RDV médical avait été donné) ont été constatées dans certains centres dentaires et ophtalmiques ces dernières années. Cela a été indiqué dans les rapports charges et produits de la CNAM de juillet 2020 et 2021 et depuis confirmé dans plusieurs émissions d’investigation de magazines de télévision. Ces pratiques, par leur ampleur, mettent en péril la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients, ainsi que les finances de l’Assurance Maladie. Il a souvent été rapporté par les patients des anomalies entre les praticiens consultés et ceux qui apparaissent sur l’ordonnance donnée à la sortie. Ces centres de santé ophtalmiques ont parfois une activité très importante faisant douter que tous les patients puissent être vus par des médecins lorsqu’une consultation médicale est prévue.
Il convient de permettre aux patients de s’y retrouver parmi les intervenants, de pouvoir choisir leur praticien et éventuellement d’avoir la possibilité de se retourner contre lui en cas de problème. Cela commence par l’indication au patient, au moment de la prise de RDV, du nom et prénom du professionnel de santé qui sera effectivement consulté, ainsi que sa profession (médecin, orthoptiste, chirurgien-dentiste…). En effet, le patient doit avoir le choix du praticien, et si le nom du praticien n’est pas communiqué, il ne peut jouir de ce droit.
Les RDV médicaux doivent être donnés avec le nom du médecin ou du professionnel de santé qui assurera la consultation et non au nom du centre de santé comme cela se fait fréquemment, notamment sur les sites de RDV tenus par la société Doctolib*. Cet amendement prévoit donc de rendre systématique la prise de RDV nominative lorsqu’elle est effectuée par l’intermédiaire d’un site de RDV en ligne.
C’est un élément fondamental pour limiter la fraude. Ne pas préciser le nom du médecin, c’est permettre de présenter le jour de la consultation n’importe quel professionnel parfois non autorisé (remplaçant non déclaré à l’Ordre, étudiant non habilité, médecin non enregistré à l’Ordre des médecins , paramédical laissant planer le doute sur son titre…). L’idéal serait même que sur les sites internet, la photographie des professionnels soit également disponible. Cela permettrait au patient de demander des explications en cas de discordance.
Dans les hôpitaux et les cabinets médicaux, les RDV sont nominatifs, il y a une exception anormale dans certains centres de santé. La médecine ne s’exerce pas à visage masqué ! Cette mesure n’est pas contraignante pour un centre de santé désirant honorer normalement les RDV médicaux ; en cas de remplacement de dernière minute pour un motif légitime, il sera toujours possible d’avertir le patient.
Ces centres aux pratiques douteuses ont très clairement un impact sur les finances de l’Assurance Maladie. Les facturations indues sont estimées à plus de 100 millions d’euros en trois ans ! Depuis deux ans, les CPAM ont déposé 26 plaintes pénales rien que contre des centres de santé ophtalmiques. Cet amendement sera donc source d’économie pour l’Assurance Maladie, ce qui justifie sa place dans le PLFSS.