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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3098 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du second alinéa du I, les mots : « Ces dispositions sont notamment applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent I est notamment applicable » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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