Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2414 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret de mettre en place un remboursement des frais d'obsèques pour les proches endeuillés.
II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le service public de l’inhumation ayant été ouvert à la privatisation dans les années 1990, les prix ont bondi. Aujourd’hui, 80% du secteur est géré par le privé, notamment par les Pompes funèbres générales, propriété de fonds d’investissements étasuniens et canadiens.
Selon une enquête de Familles rurales, le coût moyen d’une simple inhumation est de 2630 euros, avec d'importantes variations selon les établissements. Pour une crémation, le coût est d’environ 3000 euros avec là aussi des grandes variations.
Or, à la douleur des familles ayant perdu un proche atteint de la Covid-19 en ces circonstances exceptionnelles, ne doivent pas s’ajouter des dettes funéraires. Les populations les plus précaires recoupent bien souvent celles plus vulnérables au virus. Il est du devoir de l’État d’assurer des conditions d’obsèques dignes pour les familles et les proches des défunts qui en ont besoin.
Observons d’ailleurs que les députés, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient d’une allocation funéraire de 2350 euros payée par la Sécurité sociale, somme qui peut être majorée sur présentation des factures (et donc dépasser largement les 3000 euros). Pourquoi seraient-ils seuls à en bénéficier ?
Notre amendement reprend la proposition de loi que nous faisions au printemps 2020. Il instaure la gratuité des services funéraires en demandant à ce qu’un capital décès de 3000 euros soit libéré par l’Assurance maladie au décès d’une personne pour couvrir les frais d’obsèques.
Ce forfait permettrait aux défunts de bénéficier d’obsèques dignes. Avec cette crise de la Covid-19 qui touche de plein fouet les personnes plus précaires et les personnes âgées, cette mesure est particulièrement souhaitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.