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16/10/2022 — Amendement N° 1295 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre le complément du traitement indiciaire pour les travailleurs membres de la fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux qui ne perçoivent pas la revalorisation du Ségur. Exposé sommaire...

16/10/2022 — Amendement N° 1365 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...

L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestations de service de ces structur...

16/10/2022 — Amendement N° 1379 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Dumont

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Il est indispensable de retirer la mesure de référencement sur certaines classes thérapeutiques. Cela qui aurait pour conséquence de raréfier l’offre de médicaments, à un moment où ces produits sont fortement exposés à des problématiques d’approvisionnement. Cette mesure porte également un risque d’att...

17/10/2022 — Amendement N° 2117 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, ava...

17/10/2022 — Amendement N° 1755 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Viry

I. – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

17/10/2022 — Amendement N° 2210 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Berta

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « cessent », les mots : « peuvent cesser ou être modifiés ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, ...

17/10/2022 — Amendement N° 2768 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du phénomène des rendez-vous médicaux non-honorés par les patients et sur les solutions législatives et réglementaires pour y faire face. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’introduire la possibi...

17/10/2022 — Amendement N° 3126 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : La création d'une quatrième année d'internat à destination des étudiants spécialisés en médecine...

17/10/2022 — Amendement N° 1715 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Le Fur

Le 1° de l’article L. 160‑9-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :° « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de la...

17/10/2022 — Amendement N° 2185 au texte N° 274 - Article 15 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Au début, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec...

17/10/2022 — Amendement N° 2869 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La cohorte sera portée à 5000 patient...

17/10/2022 — Amendement N° 2083 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Forissier

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...

17/10/2022 — Amendement N° 2489 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

14/10/2022 — Amendement N° 1004 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Rousset

À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». Exposé sommaire : La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante. Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français. Cet ame...

15/10/2022 — Amendement N° 1221 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française ». 2° L’article L. 512‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le bénéfice des pr...

17/10/2022 — Amendement N° 1804 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Anthoine

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne du...

17/10/2022 — Amendement N° 2265 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I.- A l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, est ajouté un V. rédigé comme tel : « V. – Pour une durée de 3 ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer...

17/10/2022 — Amendement N° 2572 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le reste à charge en matière de transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap. Le rapport détaille la nature des causes de ces restes à charge : effets de la désertification médicale, difficulté à...

12/10/2022 — Amendement N° 245 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC, co...

12/10/2022 — Amendement N° 288 au texte N° 274 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la ...