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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1987 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Jolly, M. Allisio, M. Villedieu, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Auzanot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Le plafond de remboursement des consultations auprès des médecins généralistes est relevé à hauteur de 70% pour les personnes n’ayant pas disposé de médecin traitant.
II. – La perte de recettes pour…
Exposé sommaire :
La pénurie de médecins dans les campagnes empêche les populations des territoires ruraux d'accéder à un remboursement correct des soins. En effet, la prise à charge par la Sécurité Sociale du remboursement de la consultation à hauteur de 70% est conditionnée au choix d'un médecin traitant par le patient. Pour pallier à cette inégalité territoriale, il est nécessaire de relever le plafond de remboursement à 70% pour l'ensemble de la population, et que le critère de choix d'un médecin traitant ne soit plus pris en compte
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