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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2861 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 52
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Créée en 2020, la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie doit être un outil majeur au service de l’amélioration effective et du respect des droits des personnes en situation de handicap ou âgées – quels que soient leur âge et leurs projets de vie. Pour être pleinement effective, cette nouvelle branche doit s’accompagner d’une véritable politique publique de soutien à l’autonomie et répondre aux besoins croissants de financement.
Si le rapport Libault (2019) a permis de déterminer les besoins de financement public pour les personnes âgées, à ce jour, aucune étude complète ne concerne spécifiquement les personnes en situation de handicap.
Une étude indépendante, menée par le Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) a estimé à 12 milliards d’euros les besoins de financement complémentaires afin d’assurer l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap. Mais, cette enquête a montré la carence de données sur l’évaluation de l’ensemble des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.
Afin de permettre l’identification des besoins et des aspirations sur les territoires et donc la conception de solutions adaptées avec des moyens financiers dédiés, l’Etat devrait mener un large travail de recueil et d’évaluation des données recueillies par tous les acteurs du champ du handicap (DRESS, ARS, MDPH, ESMS, etc.).
Cet amendement vise également à rappeler que la branche Autonomie concerne à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap – qui sont souvent oubliées dans les discours politiques autour du « bien vieillir ».
Cet amendement est soutenu par le Collectif Handicap et Aides.
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