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I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les caisses d’assurance retraite et de santé au travail à exiger des assurés la présentation d’un document justifiant l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécuri...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ». Exposé sommaire : L’objectif du présent article est de limiter au ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de la première phrase, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l’année 2022 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une prévision de la charge pour l’État d’une tel...

I. – Une expérimentation à partir du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 selon la loi organique du 19 avril 2021 consistera à ne pas indexer les demandes de couverture de certains traitements non conventionnés par la caisse primaire d’assurance maladie contre les mélanomes sur le barème d’action sanitaire et sociale. II. – Le choix...

L’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en œuvre d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement du système d’e-prescription, afin d’évaluer les premiers mois de sa mise en œuvre et définir d’éventuelles actions correctives à mettre en place avant la fin du déploiement, fixé au 31 décembre 2024. Expos...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Le A du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissements de santé de l’année suivante ». » Exposé sommaire : Les ...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de: 1) La répétition de l’indu fondée s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La réforme du mode de garde (CMG) est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bons sens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien la possibilité pour les parents recevant leur enfant en garde alternée, de partager le CMG. En revanche d’autres dispositions pénaliseraient...

Avant le chapitre 1er du titre 1er de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est inséré un chapitre liminaire « Etablir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé ». Il comporte un article...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « Au » les mots : « À la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. » Exposé sommaire : Actuellement, un pharmacien peut dispenser des médicaments un mois après l’expirat...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sages-femmes » les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312...

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L’article L. 162‑1‑14‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 114‑17‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑2 » ; « b) Au quatrième alinéa, la référence : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » est remplacée par la ré...