Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1503 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux mois dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un pharmacien peut dispenser des médicaments un mois après l’expiration d’une ordonnance. Cet amendement vise à doubler ce délai en le portant à deux mois dans les zones en sous-dotation médicale.
Il permettrait ainsi de diminuer les rendez-vous pour renouvellement d’ordonnance dans ces zones et de libérer du temps disponible pour les médecins comme pour les patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.