Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2423 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Dubois, M. Boucard, M. Bourgeaux.
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS.
La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.