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L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt », le mot : mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1-1 – Les élèves doivent justifier de l’accomplissemen...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer entièrement la réponse aux besoins de santé d'un territoire, et non le cas échéant, dans le conventionnement des médecins.

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entrep...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ceux des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de prévention et de lutte contre l'addiction, associant les associations de terrain et d'intervention contre l'addiction. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de reme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et g...

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – I. – Dans l’année qui suit leur deuxième anniversaire et leur huitième anniversaire, les enfants sont soumis au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale prescrit par un médecin généraliste. Cette ...

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile cou...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I d...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ; 2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé somma...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATM...

I. – Après l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est ainsi inséré un article L. 351‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑5. – I. – Un fond abondé par l’État et les organismes de retraite complémentaire des Infirmières et infirmiers libéraux est dévolu à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, mass...

Le c) du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides. Le fonds d’indemnisati...

Après le 5° de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Le nombre de séances pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile pour les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ; b) Après la première phrase, est insérée une...