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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1680 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
« II ter. – Le IX de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
Exposé sommaire :
Les primes de partage de la valeur (PPV) introduites par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne peuvent être versées en substitution d’un élément de salaire. Ainsi, pour bénéficier d’un régime d’exonération, les primes doivent constituer une rémunération supplémentaire pour les salariés. Par conséquent, les exonérations ne peuvent être considérées comme une perte de recette pour la sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc à déroger à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit la compensation par l’État de nouvelle mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale.
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