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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3020 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Portier, M. Forissier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement du système d’e-prescription, afin d’évaluer les premiers mois de sa mise en œuvre et définir d’éventuelles actions correctives à mettre en place avant la fin du déploiement, fixé au 31 décembre 2024.
Exposé sommaire :
Dans l'optique de sécuriser les ordonnances, un système d’e-prescription est en cours de déploiement et devrait se généraliser au plus tard au 31 décembre 2024 auprès des professionnels de santé, au travers d’un nouveau service proposé aux professionnels de santé sous le nom d’« ordonnance numérique ».
Le présent amendement vise à obtenir un rapport permettant d’apporter un bilan des premiers mois du déploiement de ce système d'e-prescription ainsi que d'éventuelles pistes d’amélioration, en vue de limiter au mieux les fausses ordonnances et les trafics de médicaments, et ainsi prévenir les risques sur la santé et la vie de nos concitoyens.
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