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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2256 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Marchio, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent article est de limiter au maximum les possibilités de fraude à l’assurance maladie largement facilitées par le développement de la télémédecine. Or, il semble qu’en l’état, la mesure ne soit pas parfaitement proportionnée à son objectif, et qu’une mesure alternative puisse aboutir aux mêmes effets sans pour autant mettre en place des contraintes aussi fortes, à la fois pour les patients et pour les médecins.
Le présent amendement vise donc à ce que l’absence de remboursement des arrêts de travail réalisés par téléconsultation avec un médecin qui n’est pas le médecin traitant ne concerne pas les téléconsultations réalisées en présence d’un professionnel de santé.
En effet, l’assistance d’un professionnel de santé lors d’une téléconsultation réalisée avec un médecin vaut comme une garantie suffisante du sérieux et de l’expertise de cette consultation et doit donc permettre le remboursement des arrêts de travail qui y sont délivrés.
En outre, cette mesure va dans le sens d’une délégation plus importante d’actes médicaux relevant normalement du travail des médecins et pouvant être réalisés par les professionnels de santé ; dans le sens de l’accord conclu le 13 octobre entre les différents représentants des professions de santé. Le présent amendement va donc dans le sens d’une meilleure valorisation du travail des professionnels de santé tout en permettant aux personnes vivant en zones sous-densément fournies en médecins de pouvoir faire valoir leurs droits à l’assurance maladie.
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