Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2808 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Vincendet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Le Fur, M. Viry, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.
Cependant, de nombreux abus et fraudes à l'AME sont constatés.
Pour contrer ce fléau, ce présent amendement propose de créer un fichier central des bénéficiaires de l’AME afin d’assurer une meilleure traçabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.