Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 232 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« « I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés " Rassemblement national " vise à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d'impayés, en calquant le système mis en place pour les APL - versement direct au bailleur - sur le complément de libre choix du mode de garde, versé non plus à l’allocataire, mais directement à l’assistant maternel.
Permettre à la CAF de verser directement le complément de libre choix du mode de garde, dont bénéficie le particulier employeur, à l’assistant maternel lui garantirait une partie de son salaire. Ainsi, en cas de salaires non versés, l’assistant ne serait pas privé de tout revenu.
De surcroît, ce nouveau mode de versement réduirait le risque de fraudes commises par le particulier employeur. La bonne application des dispositions du Code du Travail relève effectivement de l’administration en charge des affaires sociales dont les pouvoirs de contrôle sont importants, sur l’ensemble du territoire.
Cette allocation est inférieure au salaire dû, mais cela offrirait un minimum de revenu à l’assistant maternel. Le versement du solde dû reste bien sûr exigible, mais cela relève du ressort du Tribunal des affaires sociales, comme tout litige du droit du travail entre un employeur et un salarié.
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