Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1324 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1175 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner la prestation partagée d'éducation de l'enfant aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.