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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1440 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Croizier, M. Ramos, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Lecamp.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de dix mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Ce rapport permet d’évaluer la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une échelle tarifaire ex-Objectif quantité national d’effectuer un changement d’échelle tarifaire et l’impact d’un tel changement pour ces établissements.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne de Bourgogne Franche Comté.
L’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale établit les différentes catégories d’établissements de santé, en fonction desquelles une échelle tarifaire est attribuée correspondant à l’ancienne dotation globale « ex-DG » ou anciennement sous objectif quantifié national « ex-OQN ».
Les catégories d’établissements visées aux dispositions b) et c) de cet article, permettant l’attribution d’une échelle tarifaire ex-DG, sont historiquement fermées.
Cependant, comme les établissements publics de santé, les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) participent au service public hospitalier.
À ce titre, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les ESPIC ex-OGN de basculer sur l’échelle tarifaire ex-DG et l’évaluation de l’impact d’un tel changement.
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