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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Neuder, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Portier, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. - Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12 du code de la santé publique. »
2° L’article L. 1434‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation ville-hôpital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que notre système de santé fait face à un problème de démographie médicale sans précédent, il apparaît nécessaire d’améliorer la coordination entre les professionnels de santé afin d’accroître la coopération entre les acteurs. Si de nombreuses mesures relatives à l’exercice coordonné ont été mises en place ces dernières années, le récent rapport du HCAAM sur l’organisation des soins de proximité souligne le besoin de faire évoluer le rôle des administrations vers plus d’accompagnement des professionnels de terrain dans l’ingénierie de projet. Ainsi, il nous semble indispensable de sanctuariser dans les missions des ARS le rôle central de soutien des professionnels de santé dans la structuration en exercice coordonné. Cet exercice nécessite en effet des compétences nouvelles et un temps difficile à accorder dans le contexte actuel lié à une demande de soins croissante. Cet accompagnement s’avèrera particulièrement utile pour faciliter l’élaboration de protocoles locaux de coopération par les porteurs de structures d’exercice coordonné, prévu par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification de 2021. La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plus prépondérante dans la situation actuelle de tension à la fois hospitalière et ambulatoire. Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins non programmés entre urgences et maisons médicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entre soignants ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager des hospitalisations sans passage aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant un dialogue entre les deux systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettent une structuration du milieu ambulatoire, les relations avec le secteur hospitalier restent variables d’un territoire à l’autre. En effet, la gouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter un dialogue, contrairement aux autres structures hospitalières. Nous proposons donc d’établir une convention cadre entre CPTS et GHT afin de prévoir des modalités claires d’organisation et de coordination entre ces deux structures dont la collaboration s’avère indispensable à la qualité des soins.
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