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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3329 (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à l’effection et à la régulation des soins non programmés, à l’installation et à l’exercice en zones à faible densité médicale.
Exposé sommaire :
L'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier (revalorisation de tarifs, création de nouveaux actes, de nouvelles rémunérations) n’entre en vigueur que six mois après la signature du texte conventionnel.
Ce délai de six mois devrait donc s’appliquer aux mesures conventionnelles issues des négociations de la nouvelle convention médicale qui doivent commencer à l’automne 2022.
Toutefois si cette disposition est nécessaire en matière de pilotage financier, un assouplissement semble nécessaire au regard des enjeux majeurs portés par la convention médicale notamment pour améliorer l’accès aux soins.
Il est donc proposé de ne pas appliquer ce délai pour les mesures conventionnelles citées dans cet article. Au regard de l’urgence de leur déploiement, elles bénéficieront d’une entrée en vigueur immédiate par dérogation au délai de six mois prévus à l'article L. 162-14-1-1.
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