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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3325 (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Exposé sommaire :
En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans les établissements de santé, un certain nombre de commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir.
Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de reporter pour une durée de quatre mois, soit au 30 avril 2023, la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE qui relèvent de la procédure dite du « stock ».
Le report de la date butoir concerne donc les PADHUE dont le dossier n’aura pas fait l’objet d’un avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (environ 1 500 PADHUE), et dont, de fait, l’autorisation temporaire d’exercice prendra fin au 31 décembre 2022.
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