Sous-Amendement N° 3313 à l'amendement N° 3272 (Sort indéfini)

Dans son amendement N°3272, le Gouvernement échelonne les hausses de la fiscalité du tabac à rouler et du tabac à chauffer dans une optique de convergence de la fiscalité de ces catégories avec la cigarette, considérant que tous les tabacs sont également nocifs.

L’on peut par conséquent s’interroger sur certaines différences dans les taux proposés pour chacune de ces deux catégories supposées converger. Concrètement, on se demande pourquoi, dans l’amendement du Gouvernement, le minimum de perception proposé pour le tabac à chauffer est de 875,5 euros pour 1000 grammes, soit 2,5 fois plus que le minimum de perception proposé pour le tabac à rouler, lequel s’élève à 335,3 euros.

Cela voudrait dire que le tabac à chauffer est 2,5 fois plus dangereux que le tabac à rouler et, à l’inverse, que le tabac à rouler est 2,5 moins nocif que le tabac à chauffer. Ceci vient contredire la démarche de convergence souhaitée par le Gouvernement pour ces deux catégories.

Pour pallier cette incohérence, le présent amendement propose pour 2023 un alignement des minimums de perception pour le tabac à chauffer et le tabac à rouler, dans une optique de cohérence.