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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3324 (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active mais qui sont considérés comme étant à la charge du foyer mentionné à l’article L. 861‑1. »
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et les mots : « n’ayant pas » sont remplacés par les mots : « à condition qu’ils n’aient pas ».
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 861‑5, le mot : « active, » est remplacé par les mots : « active et leurs enfants mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2. Il est également renouvelé automatiquement pour les bénéficiaires »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées dans deux situations :
- Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne peuvent actuellement pas bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuis janvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces enfants. Ils bénéficieront également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire.
- Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires de l’ASPA, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires de l’ASPA qui n’exercent pas d’activité professionnelle. Cette présomption de droit simplifie leur démarche de demande de la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’étendre cette présomption de droits aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’ASPA, dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
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