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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3331 à l'amendement N° 3237 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« prenant en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile, et »
II.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à l’amendement n° 3237 du Gouvernement vise à préciser que le montant du tarif plancher national par heure d’intervention par des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH, qui sera désormais fixé par décret, devra prendre en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile.
Dans son amendement, le Gouvernement, « pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, s’engage pour 2023 à relever par voie réglementaire le tarif plancher de 22 à 23€ par heure ».
Or, lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 12 mai 2021, Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, a indiqué que « le coût de revient d'une heure d'aide à domicile est de 25 euros ».
Depuis lors, avec les quatre augmentations du smic intervenues depuis le 1er octobre 2021 (les salaires représentant 85 % du coût de revient d’une prestation de services d'aide et d'accompagnement à domicile) et l’inflation à près de 6 % enregistrée en 2022, ce coût de revient horaire est d’au moins de 26 euros.
C’est pourquoi, afin d’autoriser les services à augmenter leurs tarifs en tenant compte du contexte inflationniste, et dans le but d’alléger le reste à charge des bénéficiaires des plans d’aide APA et PCH, qui relève clairement de la solidarité nationale, il est proposé que le montant du tarif national plancher soit calculé en fonction du coût de revient effectif des prestations des services autonomie à domicile.
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