Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3321 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 (consulter les débats)
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale
« Art. L. 2136‑1. – Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale.
« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou les établissements ou services mentionnés aux 2° , 3° et 11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et ceux mentionnés aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, les nombres de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1. ».
2° La dernière phrase de l’article L. 2112‑8 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au parcours mentionné à l’article L. 2136‑1. »
Exposé sommaire :
On estime en France à environ 40 000 enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale et accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France.
Or, les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, pour au moins la moitié d’entre eux, requiert une plus grande intensité de prise en charge. De plus, le coût d’une partie des accompagnements est aujourd’hui non financé par l’assurance maladie et donc non accessible pour de nombreux enfants.
Il est donc proposé de créer un parcours de rééducation et réadaptation coordonné, en ville, pour ces enfants afin d’en améliorer la prise en charge en ajustant son projet au plus près des besoins réels y compris en incluant des actes de psychomotricité et d’ergothérapie. Les conditions d’application et notamment les conditions d’intervention des professionnels seront définies par voie réglementaire, y compris les modalités de rémunération des professionnels intégrés au parcours coordonné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.