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Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente not...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2817C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Martinet, Mme Maximi, Mme Stambach-Terrenoir, M. Gaillard, M. Walter, Mme Santiago, Mme Pasquini Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1257C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amé... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2564C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordano... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 50 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3017C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – Compléter l’alinéa 1460 par les mots : « avec un salarié pour l’obtention d’une formation ou d’un diplôme de niveau V ou inférieur ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée avec un salarié pour l’obtention d’un diplôme de ni... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3097C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 22 000 000 0 Protection maladie 0 22 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 693C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Descoeur, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 450 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     77 78 79 80 81 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org