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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3062C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Maudet, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose d’indemniser les agriculteurs pour en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle.
La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles ? Il est absurde de demander à un agriculteur de protéger sa parcelle contre les inondations, la grêle ou la sécheresse. Dans la situation actuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31% des parcelles du pays sont couvertes par une assurance, ce qui pose un vrai problème dans les épisodes de très fortes intempéries comme le pays en a connu au mois de juin 2022. Avec les prévisions unanimes des modélisations climatiques sur l’augmentation à venir du nombre et de l’intensité des intempéries, cette situation promet de devenir de plus en plus problématique.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « indemnisation des agriculteurs en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 million d'euros en AE et en CP.
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