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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2088C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF329A )
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente notamment les conséquences de cette mesure sur nos finances publiques et en terme de retour à l’emploi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le cumul des aides sociales à 75% du SMIC (de ce que toucherait au total une personne au SMIC dans la même situation), afin que le travail paie toujours plus que l’assistanat.
Un pays où reprendre un travail signifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peut être le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, à la restauration, à la garde d’enfants, ou encore aux impôts. La politique des chèques mise en place par ce gouvernement, chèques qui s’adressent souvent aux « plus démunis » et qui laissent de côté les classes moyennes renforce encore cette possibilité de mieux vivre en ne travaillant pas qu’en travaillant.
Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse mieux gagner sa vie par les allocations qu’en travaillant, afin de valoriser le travail et d’inciter chaque personne qui y est apte à reprendre un emploi et à participer ainsi au redressement économique de notre pays.
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