Amendement N° 1257C (Irrecevable)

Le ministre du Travail a indiqué en commission des affaires sociales qu’il faudrait en 2023 piloter plus finement le budget alloué à l’ensemble des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour continuer à en accompagner la croissance. Objectif que nous ne pouvons que partager pour que cette politique publique de l’insertion, à laquelle nous croyons toutes et tous sur tous ces bancs, soit la plus efficace possible pour être davantage encore au service des plus fragiles.

Un tel pilotage est l’occasion d’aller au bout de ce que prévoyait le Pacte d’ambition IAE en y associant l’ensemble du secteur et avancer sur un véritable partage de toutes les données en open source.

A ce jour trop peu de données sont disponibles et avec un décalage allant jusqu’à 6 mois pour les données départementales de la DARES. Il s’agit donc à la fois d’élargir les données partagées (en y ajoutant les postes conventionnés et réalisés par type de structure notamment), de les mettre en temps réel à disposition de l’administration du travail tout en les ouvrant aux structures IAE et à leurs représentants.

Ce partage de la donnée doit également permettre de documenter des informations plus fines qu’aujourd’hui. A ce jour, cinq structures de l’IAE existent : les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion par le travail indépendant à titre expérimental, les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion.

Pour ces derniers, alors que 9 catégories différentes d’organisations peuvent les porter (article R 5132-27 du Code du travail : 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ; 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ; 3° Une commune ; 4° Un établissement public de coopération intercommunale ; 5° Un syndicat mixte ; 6° Les départements ; 7° Une chambre d'agriculture ; 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ; 9° L'Office national des forêts.), les données sont aujourd’hui globalisées en une seule catégorie, il conviendra pour contribuer à un pilotage efficace qu’elles soient distinguées demain.

L’amélioration du pilotage nécessite cet élargissement et ce partage du maximum de données ; le rôle incontournable d’analyse statistique de la DARES, avec une production décalée dans le temps, doit lui impérativement perdurer pour nourrir les travaux et réflexion de longue période.

Pour correspondre aux exigences de l’article 40, cet amendement prévoit d’abonder 1 million d’euros sur la sous-action 02‑02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de les prélever sur l’action 01 « Santé et Sécurité au travail », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ».

Dans cet objectif d’amélioration du pilotage, et parce que ces données en sont la condition impérieuse, la représentation nationale souhaite que le gouvernement indique dans quels délais il prévoit de mettre en œuvre le chantier de l’open source de toutes les données de l’IAE et comment il compte dès à présent les partager avec le secteur.