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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2564C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 798C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 50 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Compensation de l'inflation dans les hôpitaux(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à ce que le gouvernement alloue les crédits manquants à la compensation de l’inflation pour les hôpitaux.
La rectification du montant de l’ONDAM pour les établissements de santé prévue par le PLFSS est insuffisante. Les rallonges sont de 1,5 Md € liés pour le relèvement du point d’indice et de 800 M€ au titre de la compensation des effets de l’inflation quand la La FHF évalue le coût de l’inflation à 1,1 Md€ pour les établissements sanitaires sur l’année.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 50 000 000 € en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Compensation de l’inflation pour les hôpitaux » ainsi abondé de 50 millions en AE et en CP.
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF.
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