Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 801C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF936C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Nouveau : Soutien à l'Établissement français du sang(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'allouer des crédits supplémentaires à l'Etablissement français du sang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agents de l'EFS, qui sont des piliers vitaux à notre système de santé.
En effet, cette année et pour la première fois de son histoire, l'établissement français du sang a lancé un signal d’alerte, suivi d'un autre dans les six mois. Les dons ont baissé drastiquement, mettant en péril les patients qui ont besoin de produits sanguins. Après la pandémie et le développement du télétravail qui ont fortement impacté les collectes traditionnelles organisées dans les entreprises ou dans certains établissements scolaires, nous avons connu en début d’année, un seuil historiquement bas à 70 000 poches, alors que 110 000 étaient nécessaires pour assurer la continuité des soins.
En juin 2022, les salariés de l'EFS étaient en grève pour sauver la transfusion sanguine : l’EFS n’arrive plus ni à recruter, ni à prévenir les départs des personnels. La situation est catastrophique, le mode dégradé est devenu le fonctionnement de l’établissement. Comme l’hôpital, l’Établissement français du sang est frappé par une pénurie de soignants, médecins, infirmiers, qui s’est aggravée depuis deux ans, au point que des milliers de collectes ont dû être supprimées. Partout la mobilisation des donneurs est encouragée, mais les créneaux de rendez-vous sont réduits ou supprimés faute de personnels pour assurer l’activité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Soutien à l'Établissement français du sang" ainsi abondé de 10 millions d'euros en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.