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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1302C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 10 000 000 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Congé de parentalité(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour rallonger la durée du congé de parentalité.
La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partiel sont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes
dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommes sont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps de travail étant responsable de 40% des inégalités de
salaires. Un congé parentalité obligatoire et rémunéré permettrait aux ménages les plus précaires d’accueillir leurs enfants. A l’heure actuelle, ce sont surtout les foyers les plus privilégiés qui en bénéficient.
Un congé parentalité allongé permettrait aux co-parents de participer au développement de l’enfant à parts égales. Cette implication
renforcée du deuxième parent entraînerait également un partage des tâches domestiques accru et une diminution à court et long terme de la charge mentale pour les femmes. Ce rééquilibrage des tâches dès les premières semaines de l’enfant contribuerait également à réduire les inégalités dans la perception extérieure de l’implication des parents. Ainsi, les professionnel·es de l’enfance, petite enfance et de santé percevraient les deux parents comme impliqué·es de manière équivalente dans les soins de l’enfant.
Cet amendement a été travaillé avec la commission féminisme d'Europe Ecologie Les Verts.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présent amendement vise à doter de 10 000 000 euros en AE et CP à la nouvelle action 01 "congé de parentalité" d'un nouveau programme "congé de parentalité", pris sur l'action 04 "Plan d'investissement des compétences" du programme 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
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