Amendement N° 3075C (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, nous demandons de renforcer le soutien financier apporté par l’ARS aux hôpitaux délégataires d'une mission de service public ayant des engagements financiers au titre de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) dans le cadre de partenariats public-privé.

Construits dans des bâtiments privés, ces hôpitaux louent leurs locaux, et le budget à débourser en loyer pour en bénéficier représente des sommes importantes qui rognent leur budget et étranglent leurs capacités. A titre d’exemple, le loyer de l’hôpital de Saint-Nazaire pour l’année 2023 est de 16,6 millions d’euros loyers dus au groupement de coopération sanitaire, et sera en augmentation constante dans les années à venir. Ces sommes dues jusqu’en 2043 représentent une dette qui s’envole à plus de 300 millions – et représentent à elles seules 80% de la dette totale de l’hôpital.

Le Ségur de la santé affirmait le besoin d’une mobilisation de crédits pour le refinancement de la dette des établissements assurant le service public hospitalier afin de leur redonner rapidement les moyens d’investir. Mais l'assiette de la reprise de dette ne tenait pas compte des situations d'établissements en partenariat public-privé, si bien que la situation est d’autant plus inégalitaire pour ces établissements aujourd’hui.

Par cet amendement d'appel, nous demandons donc la prise en charge par l’ARS d’un montant correspondant à 100% du reste à charge des hôpitaux sous BEH, soit 7,9 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 7,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,9 millions d'euros en crédits de paiement vers l'action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

En tout état de cause, il aurait été souhaitable que cette disposition ait été anticipée dans le texte de loi, afin de provisionner les montants nécessaires sans porter préjudice au programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.