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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1221C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Dotation spéciale Devoir de vigilance des collectivités métropoles(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement appelle à financer l’information et les pratiques des collectivités, dont les métropoles, pour qu’elles insistent et fassent valoir les obligations découlant de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, afin qu’elles écartent de leurs contrats publics les grandes entreprises assujetties qui manqueraient à leurs devoirs, et qu’elles ne fassent pas participer à leurs investissements soutenues notamment par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
En écriture budgétaire, pour se conformer à l’article 40, le présent amendement retire 100 000 euros au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et de l’action 6 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers ». Les 100 000 euros sont ajoutés à un programme ad hoc créée « Dotation spéciale Devoir de vigilance des collectivités métropoles ». Le Groupe écologiste rappelle ses nombreuses mesures de financement de nos politiques publiques soutenues en 1re partie de ce PLF2023.
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