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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 657C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012.
Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisant l’évolution du poids respectif des impôts économiques et ménages.
Il précise l’impact sur les services publics locaux des baisses ou non-indexation sur l’inflation des dotations locales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017).
Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été celui d'un fausse stabilité mise artificiellement en avant. La DGF stagnant autour de 26 milliards d'euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en effet une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de l'inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus d'un milliard en 2023. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts très importants, et le Gouvernement prend des décisions unilatérales dont l'application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d'indice, revalorisation du RSA).
La présidence d'Emmanuel Macron c'est aussi la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local, pourtant l'impot le plus injuste. Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptes dans son rapport de ce mois-ci, à force de réformes qui ont "profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l'Etat" nous faisons le constat "d'un système complexe et à bout de souffle".
L'ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux puisqu'on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins, sans nouveaux financements et sans incitations. Au contraire, en coupant le lien établi par l'impôt local l'exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l'attractivité de leur collectivité. Par les anciens "Contrats de Cahors" et le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités, rejeté sur nos bancs, le Gouvernement persiste dans sa politique austéritaire. Toutes ces décisions ont un impact que nous demandons par cet amendement d'évaluer.
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