Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3281C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 4 300 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 300 000 | 0 |
| SOLDE | 4 300 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement II-878 ayant pour impact de rehausser les moyens du programme 119. Cet amendement parlementaire vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
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