Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1181C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Le 1° du III de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et indexé sur l’inflation ».
Exposé sommaire :
Dans la loi de finances pour 1990, la DGF est indexée à un indice composite associant l’indice des prix à la consommation. Mais la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 impose un gel des dotations aux collectivités, gel strict puisque ne tenant plus en compte de l’inflation, reconduit jusqu’en 2013 avec un montant de la DGF fixé en valeur à l’article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales à chaque loi de finances.
Si, dans les faits, nous pouvons souligner une certaine stabilité de ces dotations aux collectivités de la part de l’exécutif, cette dernière est à nuancer car n’étant pas indexé à l’inflation, ce sont plusieurs milliards que les collectivités perdent chaque année.
Afin de protéger la capacité d'autofinancement des collectivités et de leur permettre d’anticiper les investissements, cet amendement propose donc d’indexer la dotation globale de fonctionnement à l’inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.