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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1061C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal à 50 % du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur la moitié de l’inflation.
Depuis 2017, l’exécutif revendique une stabilité de cette dotation clef avec un niveau plus ou moins maintenu (26,7 milliards en 2022). En réalité cette stabilité n’est que superficielle car la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’inflation.
Entre 2017 et 2021, la non-indexation sur les prix à la consommation hors tabac de la DGF a coûté, en 2021 par rapport à 2017, 1 395 millions d’euros et représenté un impact global de 3,6 Mds € en 4 ans. En 2027, les effets cumulés de désindexation pourraient représenter une « contribution inflation » annuelle des collectivités territoriales comprise entre 4,874 Mds € et 9,054 Mds € selon les différents scénarios d’inflations possibles par rapport à 2021.
Afin de rendre la DGF plus juste, plus lisible et de sortir enfin de cette spirale de minoration permanente des finances locales, cet amendement propose de revaloriser a minima chaque année la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle.
Une telle mesure s’impose d’autant plus que les dispositifs visant à limiter l’impact de l’inflation (dispositif fixé à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et bouclier tarifaire prévu dans le présent projet de loi de finances) ne concerneront qu’une très faible minorité de collectivités.
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