Amendement N° 2869C (Sort indéfini)

La délivrance des titres d'identité, carte nationale d'identité et passeport, est une mission dont la mise en œuvre est partagée par les communes, en charge de l'enregistrement des demandes des titres, et des services du ministère de l'intérieur, chargés de l'instruction des demandes et de la fabrication des titres.

Depuis la fin de l'année 2021, les demandes de nouveaux titres ou de renouvellement de ceux-ci, ont connu une hausse inédite, sous l'effet de la sortie progressive de la pandémie qui a conduit de nombreux Français à engager les démarches de renouvellement de leur carte nationale d'identité ou passeport en vue de déplacements personnels ou professionnels. A cet effet de rattrapage, s'ajoutent la hausse saisonnière des demandes de titres liée à l'approche de la période estivale et de la période des examens du mois de juin ainsi que l'attrait suscité par la nouvelle carte d'identité.

Cela a conduit à une sollicitation sans précédent des communes chargées d'enregistrer les demandes et à une dégradation des délais de prise de rendez-vous.

Pour cette raison, le ministère de l'intérieur, en concertation avec l'Association des Maires de France, a engagé un plan d'urgence pour permettre un retour rapide à la normale. Ce plan incluait en particulier un accompagnement financier des communes, à travers une enveloppe exceptionnelle de 10 M€, destinée à celles s’étant mobilisées en prenant en charge des dispositifs de recueil supplémentaires et ayant augmenté le nombre de créneaux de rendez-vous.

Le volume des demandes de titres devrait cependant rester structurellement élevé dans les années à venir. Cette réalité nouvelle nécessite d’engager des efforts supplémentaires afin de garantir, en 2023 et les années suivantes, une qualité de service suffisante pour nos concitoyens.

Dans ce cadre, le présent amendement vise à réformer la dotation pour les titres sécurisés (DTS) dans le but d’apporter un soutien financier supplémentaire de 20 M€ aux communes chargées du recueil des demandes de titres. Cette réforme, qui fera l’objet d’une concertation avec les associations d’élus, vise à augmenter le montant forfaitaire attribué aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire (actuellement de 8 580 € par DR) et à renforcer le soutien aux communes dont les DR enregistrent un nombre élevé de demandes. Une majoration de la dotation est également prévue afin de favoriser le recours par les communes à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables. Ces plateformes permettent en effet de supprimer les doublons de rendez-vous, qui allongent inutilement les files d’attente dans les mairies où ils ne sont pas honorés. La liste des stations connectées à de telles plateformes au 1er janvier de chaque année sera établie par les préfectures et communiquée à l’Agence nationale des titres sécurisés, qui contrôlera le caractère interopérable des plateformes. Afin de conserver un caractère incitatif à la majoration en 2023, première année d’application, la liste des stations connectées sera exceptionnellement appréciée au 1er juillet 2023.