Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 708C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à déplafonner, pour le seul exercice 2023, le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité aujourd’hui fixé à 110 % de l’attribution de l’exercice précédent afin de permettre un rattrapage des communautés de communes les plus pénalisées par la réforme intervenue en 2019.
En effet, l’article 250 de la loi de finances pour 2019 a profondément réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.
En 2021, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate que seules les communautés de communes restent en dessous du montant de dotation d’intercommunalité moyen par habitant :
· Communautés de communes : 16,08457684
· Communautés d’agglomération : 23,21582053
· Communautés urbaines : 34,15532712
· Métropoles : 27,81268428
· Dotation par habitant moyenne : 22,5953443784146
Cela est notamment dû au système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité. En effet, cette réforme prévoyait également un plafond d’évolution de la dotation d’intercommunalité : un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente. Ce plafond permet ainsi d’appliquer progressivement le montant de DI ciblé par la réforme à chaque EPCI, afin de ne pas déséquilibrer trop rapidement l’enveloppe globale de la DI. D’après certaines estimations en 2021, on constate que les communautés de communes sont majoritairement concernées par ce plafond :
Le montant « cible » de la réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois très éloigné des montants réellement perçus par les communautés de communes compte tenu de cette règle de plafonnement. Afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant des communautés de communes, il pourrait être envisagé de déplafonner certaines d’entre elles - concernées par le plafonnement - et ce sous certaines conditions uniquement en 2023 :
· être une communauté de communes ;
· regrouper moins de 20 001 habitants ;
· avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des
établissements appartenant à la même catégorie ;
· avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant
des EPCI (toute catégories confondues), soit 11,2976722 €/hab.
En prenant en compte ces hypothèses, avec les données DGF 2021, 62 communautés de communes auraient été concernées pour un montant total de 8 271 370 € en 2022. C’est le cas par exemple de la Communauté de communes des Collines du Perche qui ne pourra autrement atteindre sa dotation cible que dans 14 ans !
Cette mesure ne représente pas de dépense supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2023 (cet avantage représenterait environ 0,5 % de l’enveloppe totale de la dotation d’intercommunalité).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.