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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 460C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse, Mme Lorho.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
Les dossiers de demande de dotation d‘équipement des territoires ruraux représentent une charge administrative conséquente pour bon nombre de communes. De nombreux dossiers pourraient être plus étoffés, détaillés, enrichis en cas d’allongement de la durée de dépôt.
Les dossiers reçus par la commission permettraient alors à ses membres de statuer de manière optimale les réels besoins de chaque projet, limitant ainsi le pourcentage de communes lésées.
Le présent amendement a pour objectif que les communes disposeront désormais d’un délai de dépôt de dossiers de minimum 6 mois à compter du lancement des appels à projets départementaux.
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