Amendement N° 2929C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer 15 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 207 « Sécurité et éducation routières » et son action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 11 « Prévention et gestion des crises ».

Par cet amendement nous proposons d’allouer 15 000 000 d’euros supplémentaires à la dotation de soutien à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. Si le montant peut sembler élevé, le rapporteur spécial souhaite mettre ce chiffre au regard des surcoûts indus par les incendies ayant touchés l’ensemble du territoire national lors de la période estivale 2022. Ainsi le surcoût pour le seul SDIS 33 (Gironde) du fait des incendies de cet été est estimé à 15 millions d’euros par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le conseil d’administration du SDIS 34 (Hérault) à quant à lui a récemment annoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pour la première fois de son histoire.

Pour fonder sa proposition nous nous sommes appuyés sur plusieurs sources d’informations qui préconisent toutes un renforcement des moyens dédiés à la sécurité civile :
- le rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat, intitulé « Se donner les moyens de s’adapter aux conséquences du changement climatique en France - De quoi parle t-on ? » de juin 2022
- de la récente mission flash menée par l’Assemblée des Départements de France, intitulée « Feux de forêt 2022 » parue en octobre 2022
- du rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » paru en juillet 2010

Nous constatons que de nombreux services départementaux d’incendie et de secours ne disposent pas, ou pas en nombre suffisant, des moyens matériels pour la prévention et la lutte contre les incendies. Nous soulignons en particulier la trop faible dotation des SDIS en camions citernes feux de forêt (CCFF) et partageons l’avis de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qui estime que nous devrions porter à 10 000 le nombre de CCFF d’ici à dix ans, contre 3 700 aujourd’hui. Cet amendement vise précisément à permettre à l’État d’accompagner les SDIS dans leurs investissements structurants.
Actuellement la dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS est de seulement un millions d'euros en crédits de paiement, cette somme ne permet même pas d'acquérir 3 camions citernes feux de forêt. Nous pensons qu'au regard des prévisions et préconisations des scientifiques, de l'engagement de nos sapeurs-pompiers cet été la proposition actuelle du gouvernement est à minima insuffisante Nous le disons ici, cet été nos pompiers ont tenu mais le système était au bord de la rupture, le gouvernement doit en tirer les conclusions qui s'imposent et aider nos SDIS à se doter de moyens supplémentaires pour faire face aux crises qui ne manqueront pas de survenir.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir et car nous souhaitons la pérennité des autres dispositions de cette mission.