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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 664C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF140C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 50 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
Depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, la mission « immigration, asile et intégration » ne cesse de voir ses ressources augmenter.
Mais les moyens supplémentaires sont essentiellement alloués à la création de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile plutôt qu’à la lutte contre l’immigration irrégulière, alors que notre pays fait face à une vague d’immigration sans précédent, et qu’il y a un lien évident entre la communautarisation de certains territoires français et l’augmentation de la pression migratoire.
Fin 2021, 3,4 millions d’étrangers avaient un titre de séjour en règle en France. Leur nombre augmente régulièrement chaque année. Il y en avait un peu moins de 3 millions en 2017.
En 2021, la France est le deuxième pays d’Europe à avoir reçu le plus de demandes d’asile (121 000), soit une hausse de 30 % par rapport à 2020.
Concernant les immigrés en situation irrégulière, 16 819 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire français en 2021.
Or, selon les chiffres du ministre de l’Intérieur, la France compte entre 600 000 et 700 000 personnes en situation irrégulière. 85 % des décisions d’expulsions (OQTF) ne sont pas appliquées, notamment parce que les pays d’origine refusent souvent de récupérer leurs ressortissants.
Pour assimiler les étrangers, il faut en accueillir moins et exiger une maîtrise minimale de notre langue, de notre histoire et de notre mode de vie. Considérer que l’immigration incontrôlée, le communautarisme et l’islamisme n’ont « rien à voir », c’est refuser de regarder la réalité en face.
La situation est claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères.
Il est indispensable et urgent de renforcer les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.
La priorité doit être de lutter contre l’immigration irrégulière, or les moyens affectés à cette lutte sont dérisoires. Cet amendement propose donc de les augmenter significativement.
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