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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’opportunité et les modalités de mise en place, au titre de l’année 2023, d’une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergi...

Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L’indice synthétique est multiplié : « a) Pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants de Réunion, de Mayotte et de Guyane par 1,5 ; « b) Pour les chefs-lieux de Martin...

Au b du 2° de l’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs gr...

L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 3 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement relève de 1 % à 3 % le nombre de su...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	180 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1095C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». » Exposé sommaire : La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensemble... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3165C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Retiré avant séance) M. Giraud, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad... Au III de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, supprimer les deux occurrences des mots : « cœur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménité... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC391C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 26 866 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 722C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 5 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 5 0... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3138C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 35 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 35 000 000 TOTAUX 35 0... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 552C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Rolland À la seconde phrase du troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 551C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Rolland Le troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. » Exp... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1300C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Garin, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 5 000 000 0 Gendarmerie nationale 5 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1192C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information analysant les causes de la sous-consommation régulière des crédits de paiement de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local. Exposé somma... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 114C au texte N° 273 - Article 46 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Cornelou... I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du » ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au t... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 152C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 150 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement     52 53 54 55 56 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org