Amendement N° 885C (Sort indéfini)

Transférer 1 000 euros du programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de l'action 09 – Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle vers le programme 122 – Concours spécifiques et administration de l'action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

Amendement d'appel.

La fiscalité représente une part prépondérante des recettes des communes et des EPCI et elle est déterminante pour le maintien des équilibres financiers.
Si l’État a bien mis en place un mécanisme de compensation, celui-ci laisse de côté un grand nombre de collectivités territoriales de par ses critères d'attribution. On peut réellement s'interroger sur ces critères qui pénalisent les collectivités qui avaient mis en œuvre une gestion efficiente de leurs dépenses et de leur dette, souvent au terme de plusieurs exercices difficiles et qui, par conséquent, n'entrent pas dans le champ d’attribution de la compensation prévue. Une sorte de « prime aux mauvais élèves », au lieu de privilégier des critères objectifs comme l’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la Dotation de solidarité rurale cible (DSR), qui visent les communes les plus pauvres.
Est-il prévu de revoir pour 2022 ces critères, qui ferment de fait l'éligibilité au plus grand nombre ? Et qu'en est-il de la pérennisation de cette compensation pour 2023 selon des modalités qui devraient impérativement être revues ? Enfin, qu’en sera-t-il exactement du plafonnement de la hausse des prix de l'énergie pour le bloc local ?