Amendement N° 1443C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’allocation des demandeurs d’asile (ADA) alors que le Gouvernement a acté une baisse drastique de 36 % par rapport à l’année dernière, amputant l’enveloppe de 176,3 millions d’euros.

Cette baisse drastique est un choix purement politique et ne repose sur aucune donnée fiable. L’allocation des demandeurs d’asile est d’ailleurs systématiquement sous-budgétisé année après année. Une note d’analyse de la Cour des comptes sur le programme 303, datant de l’année 2018, constate que l’exécution est systématiquement supérieure aux prévisions de la loi de finances et qu’en ce sens, les autorités publiques semblent ne pas apprendre des années précédentes. Pour la Cour des comptes, il faut se fonder sur des données avérées et ajoute : « si la hausse non anticipée de la demande d’asile peut constituer un aléa de gestion justifiant la levée de la réserve, le caractère chronique de cette sous-évaluation relativise la portée de cette justification avancée par l’administration ».

Il est ainsi à noter que dans le PLF 2023, le Gouvernement prévoit une baisse conséquente de l’ADA, tout en émettant l’hypothèse d’une poursuite de la reprise du flux de demandes d’asile observée en 2022. Le bleu budgétaire ne fait même pas mention des réfugiés ukrainiens qui bénéficient de cette même allocation.

Les demandeurs d’asile ont le droit, au titre de la Directive européenne « Accueil » n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, d’obtenir une allocation pour subvenir à leurs besoins essentiels tels que les repas et l’hébergement. Les problèmes engendrés par la sous-budgétisation de l’ADA ne font qu’accroitre les difficultés quotidiennes de personnes en détresse et que la France a l’obligation d’accueillir et de traiter avec dignité.

Ainsi dans le cadre du programme « intégration et accès à la nationalité française », les crédits sont prélevés sur les actions suivantes sont prélevés :

-Action 12 : Intégration des étrangers primo-arrivants : 50 millions d’euros (AE et CP)

-Action 11 : Accueil des étrangers primo arrivants : 50 millions d’euros (AE et CP)

- Action 15 : Accompagnement des réfugiés : 76,3 millions d’euros (AE et CP)

Dans le cadre du programme « immigration et asile », les crédits sont affectés à l’action suivante :

- Action 2 du programme 303 « garantie de l’exercice du droit d’asile » : 176,3 millions d’euros (AE et CP). L’action 2 comporte l’allocation de demandeurs d’asile (ADA) que cet amendement vise à augmenter.

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.