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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1740C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 240 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active(ligne nouvelle) | 240 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2023 aux départements la revalorisation du RSA de 4% décidée par le Gouvernement.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022 l'Assemblée nationale avait fait adopter un amendement similaire pour compenser la revalorisation du RSA pour 2022.
Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 240 millions d'euros en année pleine.
Pour rappel les départements ont déjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, et assument aujourd'hui un reste à charge de 5,4 milliards sur les 11 milliards de dépenses liées aux RSA.
Nous avions un amendement prévu en première partie pour créer une prélèvement sur recettes afin de compenser cette revalorisation du RSA aux départements, mais l'utilisation autoritaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement a totalement censuré le débat sur les collectivités et nous a empêché de le défendre.
Nous réitérons cette demande dans le cadre de la seconde partie du PLF qui nous oblige, selon les règles de recevabilité budgétaire, à transférer 240 millions d'euros en AE et en CP de l'action 5 du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour abonder un nouveau programme intitulé "Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active". Nous ne souhaitons évidemment pas diminuer le montant de dotations allant aux collectivités, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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