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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 888C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Giraud, Mme Ferrari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 46(C)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La troisième phrase du même III est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un minimum global d’attribution aux communes de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales établi à 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation.
En effet, le montant minimal varie d’une fraction à l’autre : 3 000 euros minimum pour la fraction « Parcs nationaux » et 1 000 euros pour les autres. Cette différenciation conduit certaines communes bénéficiaires à ne percevoir qu’une somme symbolique au titre de leurs dépenses liées à la protection de la biodiversité et à la valorisation des aménités rurales.
Ainsi, le présent amendement permettra d’octroyer un montant minimal similaire pour toutes les communes éligibles tout en conservant la possibilité de bénéficier d’un cumul des fractions. Ce cumul n’aura toutefois pas pour conséquence une addition des préciputs minimaux des différentes fractions.
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