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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2083C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’opportunité et les modalités de mise en place, au titre de l’année 2023, d’une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie, dotation égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023, afin de les aider à faire face aux effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Exposé sommaire :
Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités locales doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures d'énergie. Ces hausses s'échelonnent entre 30 et 300 % selon les communes d'après l'association des "Petites villes de France".
Cet amendement vise à envisager la mise en place d'un bouclier énergétique au profit des communes et de leurs groupements en 2023, pour permettre à nos collectivités d'affronter cette crise tout en continuant d'assurer un service public de qualité indispensable pour la population.
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