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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 233C (Sort indéfini)

Publié le 19 octobre 2022 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière0180 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières180 000 0000
Désendettement de l'État00
TOTAUX180 000 000180 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'abonder l’action 01 " Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières" du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières » de 180 millions d'euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
La qualité de l’infrastructure routière de la France se dégrade : en tête du classement établi par le World economic forum en 2012, elle n’occupait plus que le 18ème rang en 2019, faute d’entretien suffisant ou de programmes de modernisation.
En effet, de nombreuses difficultés de circulation et d’accidents sont directement liés au mauvais état de nos routes. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), l’infrastructure routière serait mise en cause dans 26 % des accidents mortels.
Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars et l’optimisation de leur utilisation.
De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.

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