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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC391C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : CF1086C CF957C )

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire26 866 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires026 866 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX26 866 00026 866 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression des frais de scolarité pour les doctorants.

Il est en effet toujours surprenant que ces étudiants, qui sont par ailleurs souvent des salariés qui travaillent pour l’université, soient contraints de s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 380 euros.

Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, les frais d’inscription sont en général pris en charge par les unités. L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 26 866 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 du programme 172.

Ces crédits sont transférés vers l’action 03 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 26 866 000 euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement.

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